Une décision extrêmement importante est venue concrétiser la « mondialisation » de la justice.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 17 mars 2009 (Oul Dah c. France – Req. n° 13113/03 ; Gaz. Pal. 21 avril 2009, jurisprudence, p. 18), vient de définir le principe de compétence universelle.

Pour que cette compétence universelle soit reconnue à l’État Français qui l’applique, quelle que soit la nationalité de la personne poursuivie, celle de la victime et le lieu de commission du crime, deux conditions doivent être réunies  :

- Il faut que l’auteur se trouve dans le territoire français et

- Que ces faits interviennent en application de certaines conventions internationales.

Cela était le cas dans l’affaire nous concernant et pour laquelle son auteur a été condamné par la France au regard de l’article 689-1 du Code de procédure pénal.

C’est un bouleversement que vit en douceur le monde judiciaire et les droits universels de tout être humain. Les assassins, les criminels, les meurtriers et les dictateurs peuvent être poursuivis où qu’ils soient.

C’est au peuple d’apprendre la désobéissance civile. « Pas de violence, pas de coopération » disait Gandhi.

J’ajouterais deux autres points :

- La dénonciation de tous crimes et délits sous peine d’être qualifié de complice ;

- Le refus de se soumettre à l’autoritarisme abusif et injustifié par application du principe de précaution poussé à l’extrême.

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI