La procédure de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale exige que le requérant ait recours d’abord à la Commission de recours amiable de la Caisse dont la décision fait grief à l’intéressé.

En d’autres termes, pour respecter la procédure de contestation d’une décision prise par un organisme social, il faut d’abord saisir :

-       La Commission de recours amiable dans les deux mois suivant la décision puis,

-       Attendre deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale si aucune réponse n’a été apportée et pour cela vous avez deux mois pour le faire ;

-       En cas de réponse négative de la part de la Commission, vous avez deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité social.

Pour schématiser :

1. Décision négative à une de vos requêtes (par exemple refus de remboursement ou règlement d’un CMU qui n’est pas accordé) ; jour J ;
2. Vous avez deux mois pour saisir la Commission de recours amiable de la caisse concernée ; J + deux mois ;
3. En cas de silence de la caisse pendant deux mois ou en cas de refus de la caisse de faire droit à votre demande, vous avez deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent (celui de votre ville ou du ressort du lieu de votre cabinet) : J + 4 mois au maximum.

La procédure est gratuite.

Quelle forme doit revêtir la saisine de la Commission de recours amiable ?

Aucune particulière répond la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation (5 juin 2008 : Abaq c. CPAM du Gard et autre – pourvoi n° 07.13.046 A – cassation (C. app. Nîmes, 6 avril 2006) – gr. N° 878P+B ; Gaz. Pal. 10 avril 2009, jurisprudence, p. 24).

« La saisine de la commission de recours amiable n’est soumise à aucune forme particulière et lorsque la victime d’un accident du travail a formé dans le délai de l’art. R. 141-2 C. sécur. Soc., (deux mois) une réclamation contre la décision de la caisse auprès d’un de ses services, fût-il incompétent, son recours est recevable ».

Même si votre recours n’arrive que sous la forme d’une lettre simple de contestation, même si vous vous êtes trompés de destinataire, votre procédure reste régulière dès lors que vous possédez la preuve de votre démarche.

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI