Archive pour la catégorie ‘jurisprudences’

Aussi étonnant que cela ne puisse paraître aucun des syndicats
signataires de la Convention n’a cru bon contester ce décret qui nous
impose d’afficher la fourchette de cinq tarifs de soins et cinq de
prothèses ou d’orthodontie.

De notre côté, nous trouvions aberrant que l’on impose ce règlement
(certes adapté aux médecins secteur II) alors qu’il existe plusieurs
lois et réglementations qui nous obligent à détailler nos devis qui
sont obligatoires.

DSI a donc introduit un recours en annulation devant le Conseil
d’État qui a rendu sa décision de rejet le 12 mai dernier sans nous
convaincre pour autant.

Liens : DSI affichage Conseil d’État 12 mai 2010

D’abord, nous faisions état de l’inutilité d’apposer des
« fourchettes » de prix de soins puisque, en qualité de praticiens
conventionnés, nous ne pouvons pas faire de dépassements sur les
actes opposables.
Puis, en matière de prothèses, nous avons l’obligation de faire des
devis pour chaque élément prothétique que nous envisageons. Nous
sommes obligés d’obtenir le consentement éclairé du patient avant
toute réalisation. Alors, afficher des « fourchettes » n’a aucun sens.
C’était d’autant plus inutile que lorsque nous appliquions un prix
bas, le patient pouvait avoir le sentiment que la qualité ne suivait
pas. Alors que lorsque le prix était fort, c’est le sentiment
d’injustice et de discrimination financière qui aurait pu prédominer.

Par ailleurs, nous évoquions un problème important : celui de
l’intrusion dans nos locaux. Qui pourrait entrer chez nous sans
autorisation? En effet, les locaux professionnels sont des lieux
privés que l’on ne viole pas simplement parce qu’une loi le
permettrait. La Constitution française ainsi que la Convention
européenne des droits de l’homme imposent le respect des lieux
privés. Nous étions donc choqués par des méthodes non respectables.

Le Conseil d’État n’a pas eu la même analyse que nous. Il faut
respecter sa décision.

DSI a donc créé un tableau des prix de soins et de prothèses qui
pourrait être affiché par tous DE FACON IDENTIQUE afin que l’on ne
nous pousse pas à brader les prix de nos prothèses (seuls actes
valorisant notre activité) par une concurrence effrénée vers le bas.

Le Décret n° 2009 -152 du 10 février 2009 nous impose d’afficher le présent document :

TOUS NOS TRAVAUX FONT L’OBJET D’UN DEVIS PERSONNALISÉ REMIS À CHAQUE PATIENT ET SIGNÉ PAR LUI AVANT LA RÉALISATION DE NOS PROTHÈSES

À TITRE D’INFORMATION : IL EST IMPORTANT DE SAVOIR QUE LES LETTRES-CLÉS SERVANT DE BASE DE REMBOURSEMENT DE NOS PATIENTS N’ONT PAS ÉTÉ RÉÉVALUÉES DEPUIS :

SPR : 2,15 € : prothèses : le 31 mars 1988, bloquée depuis 22 ANS,

DC : 2,09 € : chirurgie : le 15 mars 1996,  bloquée depuis 14 ANS,

D : 1,92 € : autres soins : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS

Z : 1,33 € : radiologie : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS,

SC : 2,41 € : soins conservateurs : le 21 mars 2003, bloqué depuis 7 ANS

C : 22 € : consultation : le 1^er juillet 2007, bloqué depuis 3 ANS

PREVENTION, SOINS CONSERVATEURS ET CHIRURGIES

Votre praticien est conventionné et, sauf circonstances particulières, il ne pratique aucun dépassement d’honoraires sur ses soins.

Actes	Base de remboursement	Honoraires Français opposables	Exemple de prix pratiqués à Budapest, relevé sur internet
Détartrage	28,92 €	28,92 €	70 €
1 cliché radiographique	7,98 €	7,98 €	Non communiqué
Composite une face	16,87€	16,87 €	75 €
Traitement des racines d’une molaire	81,94 €	81,94 €	285 €
Extraction d’une dent définitive	33,44 €	33,44 €	120 €

Télécharger le tableau des prix pour votre salle d’attente

(Le coût de la prothèse varie en fonction des matériaux employés, du temps consacré à chaque acte, de la qualité demandée, de la difficulté technique, du support dentaire ou implantaire, des compétences de votre praticien et de sa notoriété, de la complexité du travail à réaliser, du statut social de l’assuré (CMU)…)

Actes	Base de remboursement	Honoraires
Couronne céramique	107,50 €	De 375 € à 1000 €
Couronne métallique	107,50 €	De 230 € à 600 €
Prothèse amovible métallique 7 dents	236,50 €	De 734 € à 2000 €
Prothèse complète résine 14 dents	182,75 €	De 656 € à 3000 €
Inlay-core : moignon	122,52 €	De 122,52 € à 700 €

Affichez notre tableau afin que la SOLIDARITÉ l’emporte sur la
volonté politique de nous retirer les actes rémunérateurs.

Bien cordialement,

Rudyard BESSIS

Président de DSI

CÉRAMOCÉRAMIQUE DÉCISIONdecret donneur de sangLES DEVIS D’ETUDES IMPLANTAIRES ET DES DEVIS IMPLANTAIRES CONCUS PAR RUDYARD BESSISEN AVANT PREMIERE ;Les Élections ordinales auront lieu le 20 mars prochain. DSI VOUS INVITE A VOTER SANS CONSIGNE OU MOT D’ORDRE POUR UN CANDIDAT PARTICULIER.MAIS PRIVILEGIEZ LES CANDIDATS JEUNES, LES UNIVERSITAIRES, LES FEMMES, LES CONFRERES QUI SE PRESENTENT POUR LA PREMIERE FOIS, CEUX QUI ONT UN PROGRAMME OU DES IDEES, CEUX QUI DEFENDENT GENEREUSEMENT LES VALEURS DE NOTRE PROFESSION.

BANNISSEZ CEUX QUI ONT FAIT DE LA FONCTION ORDINALE LEUR METIER, CEUX QUI ONT ETE ELUS DEJA DEUX FOIS, CEUX QUI SE REPRESENTENT INDEFINIMENT, CEUX QUI NE PROPOSENT AUCUN CHANGEMENT.

POUR RAJEUNIR NOTRE ORDRE, POUR REDONNER DE LA VIGUEUR À L’INTELLIGENCE ET AU DYNAMISME, POUR DONNER UN SOUFFLE NOUVEAU À NOTRE PROFESSION

Et même si nous pouvons (malheureusement) heurter ceux qui sont méritants, ceux qui ont vraiment œuvrer avec cœur dans l’intérêt collectif,

RAYEZ DU BULLETIN DE VOTE LES ORDINAUX QUI SE REPRÉSENTENT (INDÉFINIMENT) AFIN QUE L’ESPRIT D’INITIATIVE, DE MODERNITÉ ET DE CHANGEMENT L’EMPORTE

L’Ordre est notre représentant légitime, ne prenez pas à la légère cette élection car ceux qui sont élus resteront en place pendant 6 ans,

MAIS DANS TOUS LES CAS : VOTEZ

Voici les arcanes de la Nomenclature et de nos obligations réglementaires à travers cinq
particularités :

1. Les radiographies d’actes hors nomenclature DOIVENT ETRE COTEES :

Nous avions tous été trompés par la prétendue interdiction des cotations de radiographies nécessaires ou consécutives à des actes hors nomenclature.

Par crainte de la répression brutale des caisses, nous avons donc écrit qu’il ne fallait pas coter des radiographies de soins qui n’étaient pas inscrits à la Nomenclature au motif qu’il existerait un principe selon lequel les actes découlant d’actes hors nomenclature deviendraient eux-mêmes hors nomenclature.

Les rétroalvélolaires et les scanners en vue d’une implantologie n’étaient donc pas côtés. Les patients payaient l’intégralité des frais sans bénéficier d’aucun remboursement.

Par un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de cassation est venue infirmer cette analyse ahurissante qui n’est que la seule conséquence de la peur que nous avons tous des poursuites judiciaires que mènent de façon inconsidérée et souvent honteuse les contrôleurs médicaux.

Dorénavant, toutes les radiographies, quel qu’en soit l’objectif doivent être cotées.

Certains radiologues, par peur, continuent à ne pas vouloir coter les scanners. Ils se trompent.

EXIGEZ LES FEUILLES DE REMBOURSEMENT POUR VOS PATIENTS QUI FONT DES SCANNERS IMPLANTAIRES EN TRANSMETTANT L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUE VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS.

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2. L’inter de bridge et le complément du SPR 60 :Nous l’avons écrit dans notre Recueil sur la Nomenclature et nous continuons à le penser : L’intermédiaire de bridge devrait se coter de façon identique à la prothèse adjointe laquelle comporte pour la structure métallique un complément côté SPR 60.

En effet, le texte de la Nomenclature fait un parallèle parfait entre la prothèse conjointe et la prothèse adjointe. Donc, à mon sens, rien n’empêcherait la cotation d’un SPR 60 dès lors que la structure comporterait une  base  métallique.

LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NANTERRE NOUS A DONNE TORT : POUR CE JUGE, LE SPR 60 NE DOIT PAS ETRE RAJOUTE POUR LES INTERS DE BRIDGE.

Nous avons fait appel de la décision qui ne fait donc pas autorité mais il est de notre devoir de vous en informer.

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3. Les couronnes céramo céramiques peuvent être cotées SPR 50.

Par décision du 23 novembre 2009, publiée au Journal Officiel du 11 février 2010, dont vous trouverez une copie ci-dessous, le Directeur des différentes Caisses ont accordé la possibilité de coter SPR 50 « une  couronne dentaire unitaire à  infrastructure céramique « comme n’importe quelle couronne.

LES COURONNES CERAMO CERAMIQUES PEUVENT DONC ETRE DEFINITIVEMENT COTEES
SPR 50.

A ce stade, nous nous permettons une parenthèse qui est la synthèse des deux paragraphes précédents.

On dit souvent que nous avons tort de croire que l’intermédiaire de bridge devrait comporter un SPR 60 complémentaire lorsqu’il existait une base métallique. Alors jugez de l’incohérence du système :

Avant la parution de la décision des directeurs des Caisses, la céramo céramique n’était pas cotée au motif qu’il n’y avait pas de structure métallique. Mais lorsqu’une céramo céramique était inter de bridge, la cotation SPR 30 était permise car le texte précise que : Si les dents absentes sont remplacées par une prothèse conjointe, les cotations à appliquer sont celles prévues pour les prothèses adjointes, telles que mentionnées ci-dessus.

Comme le texte n’évoquait que les dents absentes, la céramo céramique pouvait être cotée quand elle était inter de bridge mais pas quand elle était support de pilier !!! Allez comprendre l’ineptie du système.

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4. Attention lorsque vous faites des greffes d’os.

Depuis l’arrêté du 12 janvier 2009, lorsque l’on fait des apports osseux, nous sommes obligés d’informer les patients qu’ils ne pourront plus être donneurs de sang dès lors que des substances ne provenant pas du corps même du patient ont été greffés.

EN CAS D’ALLOGREFFE OU DE XENOGREFFE, IL FAUT INFORMER VOTRE PATIENT QU’IL LUI SERA INTERDIT D’ETRE DONNEUR DE SANG.

Voir l’arrêté joint ci-dessous.

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5. LES DEVIS D’ETUDE IMPLANTAIRE ET LE DEVIS IMPLANTAIRE ;

Le Président de DSI, Rudyard BESSIS vous transmet les devis types pour des études implantaires ainsi que les devis implantaires qui ont été conçus par lui.

Fichier Pdf : decret donneur de sang | consentement éclairé préimplantaire 2 | consentement éclairé 2 BESSIS | CÉRAMOCÉRAMIQUE DÉCISION

Voici le témoignage d’un confrère ayant subi une telle mésaventure. Nous la relatons en y apportant à la fin nos commentaires.

Chers confrères ,

j’ai une proposition d’action à vous soumettre, suite à une mésaventure qui m’est arrivée.

Savez-vous que face à un membre de notre personnel indélicat, nous n’avons aucun droit.

je vous raconte mon histoire (brièvement) et vous comprendrez là où je veux en venir :

- J’ai deux assistantes. Il y a 4 ans de ça une des 2 me faisait part de son intention de quitter le cabinet , mais ne voulait pas me donner sa lettre de démission, cela a duré plusieurs mois et la qualité de son travail , bien entendu, s’en est ressenti : en fait elle faisait tout pour se faire licencier et c’est allé jusqu’au stade de bâcler la stérilisation. J’ai fait le dos rond en me disant qu’elle finirait bien par démissionner, jusqu’au jour où elle a introduit un embout de lampe à photopolymériser sur lequel persistait des traces de sang, dans la bouche d’un patient. J’ai alors vu rouge et ai pris la décision de la licencier.

- Bien entendu prud’hommes : en première instance on reconnaît le bien fondé de mon action mais on me condamne à verser 225 euros pour une erreur d’écriture sur une fiche de paie et 600 euros au titre de l’article 700. L’assistante fait appel

- Jugement rendu il y a quelques jours (au bout de 4 ans de procédure) licenciement sans cause réelle et sérieuse et me condamne à verser la somme de 13.685 euros. Bon c’est un fait je savais déjà que les salariés ont tout les droits et les patrons uniquement le droit de signer les chèques. Peu importe , ce qui me révolte par contre c’est la forme.

- Il a été fait fi de mon dossier de défense pourtant épais  en disant que cela ne mettait pas ne péril l’existence du cabinet. pour ce qui est du problème de stérilisation on m’a rétorqué que comme il n’y avait qu’elle et moi dans le cabinet (donc pas de témoins) on ne pouvait pas vérifier mes allégations et le témoignage de ma 2ème assistante (qui devait passer derrière pour restériliser les instruments ) n’a pas été pris en compte car étant toujours mon employée elle m’était subordonnée et on m’a dit que j’aurais dû envoyer des lettres recommandées avant ; c’est exact.

-Avons-nous le droit (ou le devoir ) de penser d’abord à nous protéger avant de penser à protéger nos patients?

je ne regrette pas ce que j’ai fait et s’il fallait le refaire , je le referais, j’ai la conscience tranquille.

- Mais, avec toutes nos obligations qui augmentent de jour en jour, est-il normal que nous soyons autant démuni juridiquement face à ce genre de situation ou à d’autres, qui j’en suis persuadé a du arriver à d’autres confrères et arrivera certainement encore.

je pense que vous autres, syndicats, pouvez certainement jouer un rôle la dedans et il y a une action évidente (pour moi) à mener. Pensez vous que nous puissions assurer tout ce qu’on demande d’assurer sans l’aide de personnel compétent. N’oublions pas que nous sommes seuls responsables si un moindre problème arrive dans notre cabinet et personne d’autre. Il faut que ça cesse.

Qu’en pensez vous?

Si mon cas peut aider à servir d’autres confrères je serais ravi et je me mets à votre disposition pour toute aide éventuelle

bien confraternellement.

G : Bastia

Une décision extrêmement importante est venue concrétiser la « mondialisation » de la justice.

 

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 17 mars 2009 (Oul Dah c. France – Req. n° 13113/03 ; Gaz. Pal. 21 avril 2009, jurisprudence, p. 18), vient de définir le principe de compétence universelle.

 

Pour que cette compétence universelle soit reconnue à l’État Français qui l’applique, quelle que soit la nationalité de la personne poursuivie, celle de la victime et le lieu de commission du crime, deux conditions doivent être réunies  :

 

- Il faut que l’auteur se trouve dans le territoire français et

 

- Que ces faits interviennent en application de certaines conventions internationales.

 

Cela était le cas dans l’affaire nous concernant et pour laquelle son auteur a été condamné par la France au regard de l’article 689-1 du Code de procédure pénal.

 

C’est un bouleversement que vit en douceur le monde judiciaire et les droits universels de tout être humain. Les assassins, les criminels, les meurtriers et les dictateurs peuvent être poursuivis où qu’ils soient.

 

C’est au peuple d’apprendre la désobéissance civile. « Pas de violence, pas de coopération » disait Gandhi.

 

J’ajouterais deux autres points :

 

- La dénonciation de tous crimes et délits sous peine d’être qualifié de complice ;

- Le refus de se soumettre à l’autoritarisme abusif et injustifié par application du principe de précaution poussé à l’extrême.

 

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI

La procédure de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale exige que le requérant ait recours d’abord à la Commission de recours amiable de la Caisse dont la décision fait grief à l’intéressé.

 

En d’autres termes, pour respecter la procédure de contestation d’une décision prise par un organisme social, il faut d’abord saisir :

 

-       La Commission de recours amiable dans les deux mois suivant la décision puis,

-       Attendre deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale si aucune réponse n’a été apportée et pour cela vous avez deux mois pour le faire ;

-       En cas de réponse négative de la part de la Commission, vous avez deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité social.

 

Pour schématiser :

 

1. Décision négative à une de vos requêtes (par exemple refus de remboursement ou règlement d’un CMU qui n’est pas accordé) ; jour J ;
2. Vous avez deux mois pour saisir la Commission de recours amiable de la caisse concernée ; J + deux mois ;
3. En cas de silence de la caisse pendant deux mois ou en cas de refus de la caisse de faire droit à votre demande, vous avez deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent (celui de votre ville ou du ressort du lieu de votre cabinet) : J + 4 mois au maximum.

 

La procédure est gratuite.

 

Quelle forme doit revêtir la saisine de la Commission de recours amiable ?

 

Aucune particulière répond la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation (5 juin 2008 : Abaq c. CPAM du Gard et autre – pourvoi n° 07.13.046 A – cassation (C. app. Nîmes, 6 avril 2006) – gr. N° 878P+B ; Gaz. Pal. 10 avril 2009, jurisprudence, p. 24).

 

« La saisine de la commission de recours amiable n’est soumise à aucune forme particulière et lorsque la victime d’un accident du travail a formé dans le délai de l’art. R. 141-2 C. sécur. Soc., (deux mois) une réclamation contre la décision de la caisse auprès d’un de ses services, fût-il incompétent, son recours est recevable ».

 

Même si votre recours n’arrive que sous la forme d’une lettre simple de contestation, même si vous vous êtes trompés de destinataire, votre procédure reste régulière dès lors que vous possédez la preuve de votre démarche.

 

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI