Aussi étonnant que cela ne puisse paraître aucun des syndicats
signataires de la Convention n’a cru bon contester ce décret qui nous
impose d’afficher la fourchette de cinq tarifs de soins et cinq de
prothèses ou d’orthodontie.

De notre côté, nous trouvions aberrant que l’on impose ce règlement
(certes adapté aux médecins secteur II) alors qu’il existe plusieurs
lois et réglementations qui nous obligent à détailler nos devis qui
sont obligatoires.

DSI a donc introduit un recours en annulation devant le Conseil
d’État qui a rendu sa décision de rejet le 12 mai dernier sans nous
convaincre pour autant.

Liens : DSI affichage Conseil d’État 12 mai 2010

D’abord, nous faisions état de l’inutilité d’apposer des
« fourchettes » de prix de soins puisque, en qualité de praticiens
conventionnés, nous ne pouvons pas faire de dépassements sur les
actes opposables.
Puis, en matière de prothèses, nous avons l’obligation de faire des
devis pour chaque élément prothétique que nous envisageons. Nous
sommes obligés d’obtenir le consentement éclairé du patient avant
toute réalisation. Alors, afficher des « fourchettes » n’a aucun sens.
C’était d’autant plus inutile que lorsque nous appliquions un prix
bas, le patient pouvait avoir le sentiment que la qualité ne suivait
pas. Alors que lorsque le prix était fort, c’est le sentiment
d’injustice et de discrimination financière qui aurait pu prédominer.

Par ailleurs, nous évoquions un problème important : celui de
l’intrusion dans nos locaux. Qui pourrait entrer chez nous sans
autorisation? En effet, les locaux professionnels sont des lieux
privés que l’on ne viole pas simplement parce qu’une loi le
permettrait. La Constitution française ainsi que la Convention
européenne des droits de l’homme imposent le respect des lieux
privés. Nous étions donc choqués par des méthodes non respectables.

Le Conseil d’État n’a pas eu la même analyse que nous. Il faut
respecter sa décision.

DSI a donc créé un tableau des prix de soins et de prothèses qui
pourrait être affiché par tous DE FACON IDENTIQUE afin que l’on ne
nous pousse pas à brader les prix de nos prothèses (seuls actes
valorisant notre activité) par une concurrence effrénée vers le bas.

Le Décret n° 2009 -152 du 10 février 2009 nous impose d’afficher le présent document :

TOUS NOS TRAVAUX FONT L’OBJET D’UN DEVIS PERSONNALISÉ REMIS À CHAQUE PATIENT ET SIGNÉ PAR LUI AVANT LA RÉALISATION DE NOS PROTHÈSES

À TITRE D’INFORMATION : IL EST IMPORTANT DE SAVOIR QUE LES LETTRES-CLÉS SERVANT DE BASE DE REMBOURSEMENT DE NOS PATIENTS N’ONT PAS ÉTÉ RÉÉVALUÉES DEPUIS :

SPR : 2,15 € : prothèses : le 31 mars 1988, bloquée depuis 22 ANS,

DC : 2,09 € : chirurgie : le 15 mars 1996,  bloquée depuis 14 ANS,

D : 1,92 € : autres soins : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS

Z : 1,33 € : radiologie : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS,

SC : 2,41 € : soins conservateurs : le 21 mars 2003, bloqué depuis 7 ANS

C : 22 € : consultation : le 1^er juillet 2007, bloqué depuis 3 ANS

PREVENTION, SOINS CONSERVATEURS ET CHIRURGIES

Votre praticien est conventionné et, sauf circonstances particulières, il ne pratique aucun dépassement d’honoraires sur ses soins.

Télécharger le tableau des prix pour votre salle d’attente

(Le coût de la prothèse varie en fonction des matériaux employés, du temps consacré à chaque acte, de la qualité demandée, de la difficulté technique, du support dentaire ou implantaire, des compétences de votre praticien et de sa notoriété, de la complexité du travail à réaliser, du statut social de l’assuré (CMU)…)

Affichez notre tableau afin que la SOLIDARITÉ l’emporte sur la
volonté politique de nous retirer les actes rémunérateurs.

Bien cordialement,

Rudyard BESSIS

Président de DSI

3 réponses à to “D S I et L’AFFICHAGE DES PRIX”